La soci\u00e9t\u00e9 anonyme VERANDAIR inscrite \u00e0 la B.C.E. sous le n\u00b0 0441.314.861 et dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli rue V\u00e9roffe, 12 \u00e0 5660 MARIEMBOURG en Belgique<\/p>\n
1.1. \u00a0Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement (conditions commerciales) s\u2019appliquent exclusivement a\u0300 toutes les relations commerciales entre VERANDAIR et une entreprise (client). Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou d\u00e9rogatoires a\u0300 nos Conditions commerciales, a\u0300 moins que nous ne les ayons express\u00e9ment approuv\u00e9es par \u00e9crit. Nos conditions commerciales s\u2019appliquent \u00e9galement lorsque nous ex\u00e9cutons sans r\u00e9serve une livraison au client tout en sachant que les conditions du client sont contraires ou d\u00e9rogatoires a\u0300 nos Conditions commerciales.<\/p>\n
<\/p>\n
1.2. \u00a0Tous les accords conclus entre nous-m\u00eames et le client pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu entre les deux parties requi\u00e8rent la forme \u00e9crite et doivent figurer dans le contrat.<\/p>\n
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Nous sommes autoris\u00e9s a\u0300 envoyer nos factures sous forme \u00e9lectronique. Par la pr\u00e9sente, notre client accepte express\u00e9ment de recevoir la facture sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 7.1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue d\u00e9part usine. Notre usine est situ\u00e9e a\u0300 Mariembourg en Belgique. Nous nous basons en outre sur le code Incoterm EXW (version 2020), dont la validit\u00e9\u0301 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnue par les deux parties.<\/p>\n <\/p>\n 7.2. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que la marchandise quitte notre usine de Mariembourg. Cela s\u2019applique \u00e9galement si le transport est effectu\u00e9 avec nos propres v\u00e9hicules ou si nous prenons en charge d\u2019autres prestations, notamment les frais d\u2019exp\u00e9dition ou la livraison. Dans la mesure ou\u0300, dans la confirmation de commande, la livraison \u00ab franco-domicile \u00bb est pr\u00e9vue, il n\u2019en demeure pas moins que le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client a\u0300 partir du moment ou\u0300 le produit sort de notre usine.<\/p>\n <\/p>\n 7.3. \u00a0Si la livraison ou la r\u00e9ception est retard\u00e9e pour des raisons ne relevant pas de la responsabilit\u00e9 du client, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que nous l\u2019avons inform\u00e9 que la marchandise est pr\u00eate a\u0300 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e et livr\u00e9e. Si la livraison est retard\u00e9e a\u0300 la demande du client ou du fait de sa responsabilit\u00e9, nous stockons la marchandise a\u0300 ses frais et a\u0300 ses risques. Dans ce cas, l\u2019avis indiquant que l\u2019objet de la livraison est pr\u00eat a\u0300 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 \u00e9quivaut a\u0300 l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n <\/p>\n 7.4. \u00a0En cas de reprise de la marchandise suite a\u0300 un arrangement a\u0300 l\u2019amiable, le client endosse tous les risques jusqu\u2019a\u0300 l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise dans notre usine.<\/p>\n <\/p>\n 7.5. \u00a0Si le client souhaite un emballage particulier, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9\u0301 quant au caract\u00e8re approprie\u0301 du mode d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n <\/p>\n 7.6. \u00a0Conform\u00e9ment a\u0300 la r\u00e8glementation sur les emballages sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution, nous reprenons gratuitement apr\u00e8s utilisation tous les emballages de transport et tous les autres emballages dans notre site de Mariembourg, sauf accord contraire. Les co\u00fbts de transport pour le transport de retour des emballages usag\u00e9s et les autres mat\u00e9riaux d\u2019emballage vers notre de Mariembourg sont a\u0300 la charge du client. Les caisses grillag\u00e9es et les palettes sont notre propri\u00e9t\u00e9 et sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par nos soins sur le lieu de livraison.<\/p>\n <\/p>\n 7.7. \u00a0Sur demande du client et a\u0300 ses frais, nous pouvons souscrire une assurance de transport pour la livraison.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 8.1. \u00a0Nos livraisons sont effectu\u00e9es exclusivement sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est transf\u00e9r\u00e9e au client qu\u2019apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances ouvertes \u00e9manant de la relation commerciale commune, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais.<\/p>\n <\/p>\n 8.2. \u00a0Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est associ\u00e9e a\u0300 un terrain par le client, de telle sorte qu\u2019elle devient une composante essentielle de ce terrain, alors le client renonce d\u00e8s a\u0300 pr\u00e9sent a\u0300 la partie prioritaire correspondante des revendications envers son donneur d\u2019ordre et\/ ou le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ainsi que tous les droits auxiliaires a\u0300 hauteur de toutes les cr\u00e9ances a\u0300 recouvrir existantes entre le client et nous. En cas de revente, le client abandonne ses revendications par rapport au responsable de la r\u00e9ception et nous les transmet.<\/p>\n <\/p>\n 8.3. \u00a0Dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, le client est toutefois autorise\u0301 a\u0300 disposer de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et a\u0300 encaisser le prix d\u2019achat. Ce droit est annul\u00e9 si le client est en retard de paiement pour la marchandise. Nous sommes alors autoris\u00e9s a\u0300 venir r\u00e9cup\u00e9rer tous les objets du contrat d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s, ce que le client nous autorise d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 a\u0300 faire. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 a\u0300 donner la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en gage ni a\u0300 la c\u00e9der a\u0300 titre de garantie. Le client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement par lettre recommand\u00e9e avec AR de toute mise en gage de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e ou de toute autre intervention de tiers. S\u2019il en r\u00e9sulte pour nous des frais d\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019autres frais, le client est tenu de nous d\u00e9dommager a\u0300 hauteur des frais correspondants.<\/p>\n <\/p>\n 8.4. Le client s\u2019engage a\u0300 assurer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 a\u0300 une valeur suffisante. Le client nous c\u00e8de d\u00e8s a\u0300 pr\u00e9sent toutes les \u00e9ventuelles revendications en lien avec ces contrats d\u2019assurance.<\/p>\n <\/p>\n 8.5. Sur demande de l\u2019acheteur, nous nous engageons a\u0300 d\u00e9bloquer les garanties qui nous reviennent, dans la mesure ou\u0300 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe les cr\u00e9ances a\u0300 recouvrir de plus de 10 %, le choix des garanties a\u0300 lib\u00e9rer nous incombant.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 9.1. Sauf accord \u00e9crit contraire, le montage des marchandises livr\u00e9es n\u2019entre pas dans le cadre du contrat avec le client. Le client se charge du montage sous sa propre responsabilit\u00e9. Sur demande sp\u00e9ciale, nous apportons une assistance a\u0300 nos clients a\u0300 travers des formations ou d\u2019autres mesures d\u2019aide. De telles prestations d\u2019assistance ne modifient en rien l\u2019ex\u00e9cution du montage sous la seule responsabilit\u00e9\u0301 de notre client.<\/p>\n <\/p>\n 9.2. Nos instructions de montage ainsi que nos conseils techniques d\u2019utilisation verbaux et \u00e9crits ont pour objectif d\u2019expliquer au client la meilleure utilisation possible de nos marchandises et prestations. Cependant, elles ne dispensent pas le client d\u2019effectuer un contr\u00f4le consciencieux de l\u2019ad\u00e9quation entre nos marchandises et prestations et les objectifs qu\u2019il vise.<\/p>\n <\/p>\n 9.3. En raison de la complexit\u00e9 de l\u2019interaction des mat\u00e9riaux, outils et \u00e9l\u00e9ments de fixation, nous recommandons au client de s\u2019assurer sur place des conditions concr\u00e8tes sp\u00e9cifiques au b\u00e2timent, en particulier des conditions statiques, et ce pour chaque projet. Ce contr\u00f4le doit notamment permettre de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et la capacit\u00e9 de charge du support de montage. \u00c9tant donne\u0301 que nous ne r\u00e9alisons en principe aucun montage pour nos clients, mais livrons simplement les marchandises, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour le montage. Autrement dit, le client se porte en outre garant de la stabilit\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 doit \u00eatre pos\u00e9e la construction. En aucun cas l\u2019entreprise ne sera responsable des d\u00e9fauts \u00e9ventuels (p.ex. mauvais sous-sol, mur, fondations, carrelages, \u2026).<\/p>\n <\/p>\n 9.4. Le contr\u00f4le des charges de neige et des diff\u00e9rentes zones d\u2019enneigement en fonction du lieu d\u2019installation ainsi que des normes nationales et internationales en vigueur, en particulier en Autriche et dans les zones a\u0300 fortes chutes de neige, entre autres, incombe au seul client car nous n\u2019avons g\u00e9n\u00e9ralement pas connaissance du lieu d\u2019installation ni de l\u2019utilisation pr\u00e9vue. Le client prend en charge le risque d\u2019aptitude et d\u2019utilisation. Il convient \u00e9galement de se r\u00e9f\u00e9rer a\u0300 notre liste de prix et aux indications sur la statique et les charges de neige.<\/p>\n <\/p>\n 9.5. Remarque importante concernant la corrosion filiforme (= d\u00e9veloppement de traces de corrosion de forme de fils sous une couche de peinture, pouvant apparaitre dans certaines conditions hygrom\u00e9triques et \u00e9lectrolytiques de l\u2019atmosph\u00e8re, par ex. dans les r\u00e9gions c\u00f4ti\u00e8res): le client est rendu attentif au fait que seule une pr\u00e9-anodisation des pi\u00e8ces longues r\u00e9alis\u00e9e selon l\u2019\u00e9tat actuel de la technique per- met de r\u00e9duire la corrosion filiforme lors de l\u2019utilisation de pi\u00e8ces en aluminium trait\u00e9es par poudrage\/d\u2019autres composants peints. Ceci n\u2019est pas valable pour les petites pi\u00e8ces. La pr\u00e9-anodisation ne dispense de faire contr\u00f4ler l\u2019aptitude de notre produit au climat marin. Cette consigne s\u2019applique \u00e9galement en cas d\u2019exposition trop importante au sable. Le risque lie\u0301 a\u0300 l\u2019utilisation incombe au client.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 10.1. Des divergences de couleur, de design, etc. courants dans les branches industrielles et commerciales, ne constituent en aucun cas des d\u00e9fauts. Les propri\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9chantillons et de mod\u00e8les deviennent composantes du contrat si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment stipule\u0301 par \u00e9crit. Nous garantissons que nos produits sont exempts de tous d\u00e9fauts mat\u00e9riels et de fabrication et que les montages, s\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s a\u0300 titre exceptionnel par nous-m\u00eames ou une entreprise mandat\u00e9e par nous, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles. Cependant, nous ne garantissons pas que les objets command\u00e9s soient conformes aux prescriptions de droit public dans les domaines d\u2019application respectifs en termes de construction et d\u2019installation.<\/p>\n <\/p>\n 10.2. Lors de la remise de la marchandise, celle-ci doit \u00eatre imm\u00e9diatement contr\u00f4l\u00e9e ; pour v\u00e9rifier qu\u2019elle est conforme au contrat et pour rechercher les \u00e9ventuels d\u00e9fauts, au plus tard au si\u00e8ge social de notre client. Si le client demande une livraison dans un autre lieu, par exemple sur le lieu de r\u00e9sidence de son client, les risques li\u00e9s a\u0300 la livraison directe sont a\u0300 la charge du client d\u00e8s que la marchandise quitte nos usines. Les recours en garantie doivent \u00eatre signal\u00e9s c\u2019est-\u00e0-dire enregistr\u00e9s chez nous imm\u00e9diatement et par \u00e9crit, au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. Les m\u00eames modalit\u00e9s et le m\u00eame d\u00e9lai s\u2019appliquent pour les d\u00e9fauts cach\u00e9s et\/ou qui apparaissent seulement pendant la p\u00e9riode de garantie. Le d\u00e9lai est calcul\u00e9 a\u0300 partir de l\u2019apparition du d\u00e9faut. Si le client enfreint son obligation d\u2019examen et de r\u00e9clamation, il ne dispose d\u2019aucun recours en garantie. La marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. Cela ne concerne pas les cas d\u2019un acte intentionnel ou dolosif, d\u2019un d\u00e9g\u00e2t physique, d\u2019une atteinte a\u0300 la vie et a\u0300 la sante\u0301 ou d\u2019une garantie de l\u2019absence de vices.<\/p>\n <\/p>\n 10\u00a0.3. Pour les d\u00e9fauts des marchandises, dans le cas ou\u0300 les obligations d\u2019examen et de r\u00e9clamation ont \u00e9t\u00e9 satisfaites par le client, nous endossons la responsabilit\u00e9 comme suit : en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9faut sur la marchandise, nous sommes autoris\u00e9s a\u0300 choisir, a\u0300 notre libre arbitre, d\u2019\u00e9liminer le d\u00e9faut, ou de livrer une nouvelle marchandise exempte de d\u00e9faut (remplacement). En cas de d\u00e9fauts de fabrication, notre responsabilit\u00e9 est seulement engag\u00e9e s\u2019il s\u2019agit de d\u00e9fauts non n\u00e9gligeables. Si l\u2019un des deux types ou les types de remplacement s\u2019av\u00e8re(nt) impossible(s) ou disproportionne\u0301(s), nous sommes autoris\u00e9s a\u0300 le(les) refuser. Nous sommes \u00e9galement autoris\u00e9s a\u0300 refuser le remplacement tant que le client n\u2019a pas rempli ses obligations de paiement a\u0300 hauteur de la partie d\u00e9fectueuse de la prestation r\u00e9alis\u00e9e. Si le remplacement s\u2019av\u00e8re impossible ou a \u00e9chou\u00e9\u0301, le client peut choisir soit une baisse correspondante du prix d\u2019achat, soit de se retirer du contrat conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales. Cela s\u2019applique tout particuli\u00e8rement en cas de retard responsable ou de refus de remplacement, m\u00eame si cela se produit pour la deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n <\/p>\n 10.4. Sauf mention contraire indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, toutes autres revendications du client sont exclues, quel que soit leur motif. Cette clause s\u2019applique tout particuli\u00e8rement aux revendications provenant de dommages ne visant pas directement la marchandise ainsi que pour les revendications de r\u00e9paration pour perte de profit. En cas de manquement l\u00e9ger par n\u00e9gligence d\u2019une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle majeure), la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par le contrat.<\/p>\n <\/p>\n 10.5. Aucune garantie n\u2019est octroy\u00e9e en cas de dommages r\u00e9sultant de l\u2019une des causes suivantes: utilisation inappropri\u00e9e a\u0300 d\u2019autres fins et non conforme, montage d\u00e9fectueux r\u00e9alis\u00e9 par le client ou un tiers, non-respect de nos instructions de service ou de maintenance, modifications arbitraires sur les produits, remplacement de pi\u00e8ces ou utilisation de consommables qui ne respectent pas les sp\u00e9cifications d\u2019origine, remplacement du mat\u00e9riau, usure normale, corrosion filiforme, dans le cas ou\u0300 le client n\u2019a pas demand\u00e9 ou r\u00e9alis\u00e9 d\u2019anodisation pr\u00e9liminaire, traitement d\u00e9fectueux ou n\u00e9glig\u00e9, consommables inappropri\u00e9s, travaux de gros \u0153uvre d\u00e9fectueux, terrain inappropri\u00e9, influences chimiques, \u00e9lectrochimiques ou \u00e9lectriques qui ne nous sont pas imputables, travaux de remise en \u00e9tat ou de modification non conformes ou r\u00e9alis\u00e9s par le client ou un tiers sans autorisation pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai de garantie pour les revendications de d\u00e9fauts est de 12 mois a\u0300 compter de la date du transfert des risques.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit si un tiers fait valoir par rapport au client ou si le client lui-m\u00eame fait valoir la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ce qui concerne les marchandises livr\u00e9es. Nous sommes autoris\u00e9s, mais pas oblig\u00e9s, de mener a\u0300 nos propres frais toutes les n\u00e9gociations relatives a\u0300 un proc\u00e8s ou le r\u00e8glement d\u2019un litige judiciaire ou extrajudiciaire en rapport avec la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle pour les marchandises livr\u00e9es. Le client a l\u2019obligation de nous assister et de transf\u00e9rer les pleins pouvoirs correspondants. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant de violations de brevets et\/ou des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 13.1. Dans le cas ou\u0300 nous remettons a\u0300 notre client des illustrations, photos, films ou repr\u00e9sentations similaires, notamment des donn\u00e9es num\u00e9riques au format \u00e9lectronique ou des dessins que celui-ci utilise par exemple sur Internet, dans les m\u00e9dias sociaux, sur YouTube ou dans des d\u00e9pliants, brochures, sur des enseignes ext\u00e9rieures ou v\u00e9hicules ou autres supports publicitaires similaires, le client est tenu d\u2019indiquer l\u2019origine\/le droit de paternit\u00e9 de ces illustrations, photos, films ou dessins, par exemple au moyen du filigrane VERANDAIR, d\u2019une annotation \u00abCopyright par VERANDAIR\u00bb sous ou sur l\u2019illustration ou par l\u2019abr\u00e9viation correspondante \u00a9 associ\u00e9e a\u0300 la soci\u00e9t\u00e9 VERANDAIR. Si nous indiquons une ann\u00e9e, celle-ci doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9e derri\u00e8re l\u2019indication de copyright. Le filigrane (VERANDAIR) ne doit \u00eatre ni coupe\u0301, ni recouvert, ni rendu illisible de quelque mani\u00e8re que ce soit. Si nous c\u00e9dons de telles images, photos, films ou sch\u00e9mas ou repr\u00e9sentations similaires pour lesquels VERANDAIR ne poss\u00e8de pas des droits d\u2019auteur mais uniquement des droits de jouissance, nous l\u2019indiquerons au client. L\u2019utilisation de ces supports s\u2019effectue aux risques et p\u00e9rils de notre client.<\/p>\n <\/p>\n 13.2. Les images, photos, films ou dessins ou repr\u00e9sentations similaires dont nous d\u00e9tenons les droits d\u2019auteur restent notre propri\u00e9t\u00e9. Ils sont mis a\u0300 disposition du client exclusivement sous forme de pr\u00eat, et toute copie, reproduction, diffusion, enregistrement ou transmission du mat\u00e9riel a\u0300 des tiers est exclusivement autoris\u00e9e a\u0300 des fins de collaboration avec VERANDAIR et de publicit\u00e9 pour les produits VERANDAIR. Tout traitement ou modification d\u2019illustrations et de leur contenu, que ce soit par photomontage, moyens \u00e9lectroniques ou toute autre mani\u00e8re est interdit sans accord \u00e9crit de notre part. Cette clause s\u2019applique notamment pour les illustrations num\u00e9riques. Les illustrations ne doivent pas non plus \u00eatre reproduites ou r\u00e9ajust\u00e9es \/ re-photographi\u00e9es sans notre accord \u00e9crit. Les m\u00eames exigences ainsi que l\u2019obligation de donner son accord s\u2019appliquent aux illustrations, photos, films ou dessins ou repr\u00e9sentations similaires pour lesquels VERANDAIR n\u2019a que le droit de jouissance.<\/p>\n <\/p>\n 13.3. Si le client met a\u0300 notre disposition des illustrations, photos, films ou dessins ou repr\u00e9sentations similaires, il se porte garant du fait que ces illustrations, photos, films ou dessins ou repr\u00e9sentations similaires, ne sont soumises a\u0300 aucun droit d\u2019auteur et\/ou de jouissance de tiers. Le client nous dispense de tous droits a\u0300 dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient nous \u00eatre demand\u00e9s au titre de la violation des droits d\u2019auteur et\/ou de jouissance r\u00e9sultant de la publication de ces illustrations, photos, films ou dessins ou repr\u00e9sentations similaires laiss\u00e9s par le client.<\/p>\n <\/p>\n 13.4. Les dispositions vis\u00e9es aux Points 13.1. et 13.2. s\u2019appliquent \u00e9galement lorsque des illustrations, photos, films, dessins ou repr\u00e9sentations similaires sont utilis\u00e9s par l\u2019agence de notre client.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Nous prenons la protection des donn\u00e9es de nos clients tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Le stockage et le traitement de ces donn\u00e9es a lieu en vue de finalit\u00e9s pr\u00e9cises dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de nos contrats et du traitement des commandes, dans le respect des dispositions relatives a\u0300 la protection des donn\u00e9es applicables ainsi que des autres dispositions r\u00e8glementaires l\u00e9gales pertinentes. Les donn\u00e9es de nos clients ne sont pas transmises a\u0300 des tiers sans leur consentement ou obligation l\u00e9gale ou d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et du traitement de la commande. Nous sommes responsables du traitement des donn\u00e9es au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. De plus amples informations dans notre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sont \u00e9galement disponibles au format papier a\u0300 la demande de nos clients.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 15.1. Pour autant que notre confirmation de commande ne stipule pas d\u2019autres conditions, le lieu d\u2019ex\u00e9cution et de paiement est notre si\u00e8ge social base\u0301 a\u0300 Mariembourg en Belgique.<\/p>\n <\/p>\n 15.2. Dans la mesure ou\u0300 le client est une entreprise, la juridiction comp\u00e9tente sera \u00e0 Dinant ou\u0300 se situe notre si\u00e8ge social.<\/p>\n <\/p>\n 15.3. Le droit applicable est celui de la Belgique.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour \u00eatre valable, toute modification ou avenant aux pr\u00e9sentes conditions et au pr\u00e9sent contrat conclu entre les parties requiert la forme \u00e9crite. Seul un accord \u00e9crit permet de d\u00e9roger a\u0300 l\u2019exigence de la forme \u00e9crite. Dans la mesure ou\u0300 la forme \u00e9crite est exig\u00e9e par les pr\u00e9sentes conditions, la forme texte suffit. Les conditions de livraison et de paiement en vigueur jusqu\u2019a\u0300 pr\u00e9sent perdent leur validit\u00e9 d\u00e8s la publication des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Nous attirons l\u2019attention de nos clients concern\u00e9s par le Brexit que notre relation commerciale \u00e9tait jusque-l\u00e0 fond\u00e9e sur l\u2019adh\u00e9sion du Royaume Uni (United Kingdom, ci-apre\u0300s RU) a\u0300 l\u2019Union europ\u00e9enne. Avec la sortie de l\u2019Union europ\u00e9enne et la fin de la p\u00e9riode de transition au 31\/12\/2020, le RU ne quitte pas seulement le march\u00e9 int\u00e9rieur commun mais \u00e9galement l\u2019union douani\u00e8re commune. Au cas o\u00f9 notre relation commerciale, notamment nos conditions de prix et de livraison, seraient fortement impact\u00e9s par le Brexit, par ex. en raison de droits de douane et de taxes, les contrats en cours de validit\u00e9 devraient \u00eatre adapt\u00e9s si n\u00e9cessaire. Avec la mise a\u0300 disposition de la marchandise au d\u00e9part de nos usines, nous remplissons nos obligations de livraison. Conform\u00e9ment au point 7.1. des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Code Incoterm EXW a fait l\u2019objet d\u2019un accord entre les parties.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n GENIUS\u00ae, POOL COVER\u00ae,\u00a0VERTU\u00ae et VERANDAIR\u00ae sont des marques et des marques d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 VERANDAIR\u00ae. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n \u00a9Copyright VERANDAIR\u00ae – Avril 2022<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La soci\u00e9t\u00e9 anonyme VERANDAIR inscrite \u00e0 la B.C.E. sous le n\u00b0 0441.314.861 et dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli rue V\u00e9roffe, 12 \u00e0 5660 MARIEMBOURG en Belgique Domaine d\u2019application 1.1. \u00a0Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement (conditions commerciales) s\u2019appliquent exclusivement a\u0300 toutes les relations commerciales entre VERANDAIR et une entreprise (client). 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